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immobiliers

État des risques et pollutions par commune

Le code de l’environnement est à l’origine de l’obligation d’informer les acquéreurs et locataires de biens. L’état des risques et pollutions permet de savoir s’il y a des aléas susceptibles d’affecter le bien bâti ou non bâti. Le propriétaire indique notamment :

  • Les risques naturels et technologique (zones couvertes par un plan de prévention)
  • Les sinistres indemnisés après reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle
  • La zone de sismicité, la pollution des sols ainsi que le potentiel radon

Établir un état des risques complet pour tout type de contrat

Le préfet et les services de l’État dans le département donne accès aux informations à transmettre à l’acquéreur ou au locataire : arrêtés préfectoraux, secteurs d’information sur les sols (SIS)… En général, ces documents peuvent également être consultés dans la mairie de la commune.

À la conclusion de la transaction immobilière, l’ERP – ex-ERNMT – devra avoir été rempli depuis moins de six mois. Notre agence réalise l’état des risques à Lannion et dans d’autres communes des Côtes-d’Armor. Les données doivent impérativement être à jour.